CLAUSE GÉNÉRALE / FORMATION DU CONTRAT

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles. Pour toute commande, qu'elle nous parvienne directement ou par l'intermédiaire d'un représentant, COMATIC n'est engagée que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de notre part.

PRIX

Les prix et renseignements portés sur nos tarifs généraux, prospectus, catalogues, barèmes et propositions n'engagent pas COMATIC qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, en fonction des variations de toutes natures imposées par les conditions économiques et sans que cette liste soit nominative : changement des droits de douane, du cours des devises, des prix et conditions de vente des fournisseurs de matières premières ou produits transformés, et de la législation en matière de prix. Le matériel de COMATIC est toujours facturable au prix en vigueur le jour de la livraison, tel qu'il est défini au paragraphe " Livraison " ci-après. Tous nos prix s'entendent hors TVA en vigueur, et départ du site.

ACOMPTE

Un acompte peut être demandé pour toute commande.

PAIEMENT

Sauf en cas d'acceptation expresse écrite de COMATIC, les paiements sont exigibles sous l'une des formes suivantes : virement, chèque à la commande, par chèque à 30 jours de réception de facture, par traite à 30 jours de réception de facture. Aucun escompte pour paiement comptant ou autre n'est accordé par COMATIC Suivant l'article 125 du code du commerce, les traites doivent être retournées, acceptées et domiciliées sous 48 heures après réception de la facture. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances même non encore échues. Tous les reports d'échéance entraineront une majoration pour frais et agios de 2% par mois de report + TVA. Cela de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. De convention expresse, sauf report accordé par nous, le retard ou le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance de la facture entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité forfaitaire de 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Tout règlement, quel qu'en soit le mode, doit être adressé à notre siège pour être libératoire.

GARANTIE

Nous garantissons nos produits contre tous vices de fabrication dans la limite accordée par les fabricants. En cas de mauvaise utilisation du matériel, la garantie ne s'applique pas.

RECLAMATION

La responsabilité de COMATIC est limitée aux défauts de matières, vices certains de fabrication ou autre erreur de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu'à la réparation ou au remplacement, ou au remboursement, selon notre choix des pièces reconnues défectueuses. Cependant, quelques caractéristiques de la peau, pour les articles en cuirs, comme nuance de la teinte, veines, mouchetures ou marbrures, provenant de l'animal, ne sauraient être assimilables à des défauts de matière. Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. Aucune réclamation ne dispense l'acheteur de payer les marchandises selon les conditions du contrat.

RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour ne doit avoir lieu avant qu'un examen contradictoire confirmant le défaut invoqué et la responsabilité du vendeur n'ait eu lieu. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit expresse et préalable. Les transporteurs se présentant à COMATIC avec un retour de marchandise non prévu seront refoulés d'office. Dans tous les cas, aucune marchandise livrée depuis plus de trois mois ne pourra être reprise. Dans le cas d'un retour accepté par COMATIC, la marchandise devra être retournée franco de port dans son emballage d'origine et devra être accompagnée d'un bon de retour et d'une copie de notre bon de livraison d'origine. Si toutefois notre responsabilité était engagée nous procéderions dès lors à l'enlèvement à nos frais.

ECHANTILLONNAGE

Les échantillons remis au client font l'objet d'un prêt pendant 1 mois. En cas de non retour de ceux-ci passé ce délai, ils seront facturés définitivement " ipso facto " sans possibilité de reprise de notre part.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, COMATIC se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Ce dernier, sera toutefois responsable des risques en cas de perte ou de destruction tant durant le transport comme il est dit au paragraphe " Livraison " ci-après que durant la période entre la livraison et le paiement. En cas de cessation de paiement de la part de l'acheteur, l'administrateur ou le syndic sera tenu de nous communiquer la liste de tous les clients acheteurs des marchandises du vendeur, accompagné d'un état des paiements. En cas de non-paiement à l'échéance figurant sur nos factures, nous serons libres de reprendre la marchandise, à notre gré. Ceci sous réserve de la résolution du contrat et de tous dommages et intérêts dus en fonction de cette résolution. L'acheteur, sous réserve de ce qui est écrit ci-dessus, sera autorisé à vendre la marchandise livrée, avant de l'avoir payée, sous la double condition de reproduire la clause de réserve de propriété à notre bénéfice et de nous céder la créance que la revente des marchandises entraînera.

LIVRAISON

La livraison est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur désigné par le client ou à défaut de cette désignation, choisie par COMATIC. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts. Les cas fortuits ou de force majeure couvrant tous les évènements imprévisibles et insurmontables : émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, grèves des transports ou tout autre évènement assimilable à ceux précités, dégagent le vendeur de toute responsabilité, quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. De ce fait nous pouvons être amenés, soit à suspendre l'exécution du marché, soit à le considérer comme annulé de plein droit après avis donné à l'acheteur. Toute modification substantielle dans les régimes douaniers tels qu'interdictions ou restrictions d'importer ou d'exporter, changements tarifaires intervenant après la conclusion du présent marché et empêchant ou différant son exécution, sont assimilables à des cas de force majeure. Toutes nos marchandises mêmes expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. Par suite, s'il y a perte, manquant, avarie ou retard, c'est contre le transporteur que l'acheteur doit exercer son recours, conformément à l'article L 133-3 du code du commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. Par suite, s'il y a perte, manquant, avarie ou retard, c'est contre le transporteur que l'acheteur doit exercer son recours, conformément à l'article L 133-33 du code du commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

CONFIDENTIALITE

Les études, fiches techniques, clichés photographiques, dessins et documents remis ou envoyés, demeurent la propriété COMATIC ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. Il en est de même pour les conditions générales de vente et les documents annexes qui peuvent y être attachés. Toute divulgation faite sans l'accord expresse et préalable de la part de COMATIC engagera la responsabilité civile de son auteur.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

D'une manière générale, si le client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés soit à suspendre l'exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts après simple mise en demeure adressée au client. Les stipulations fixées soit par nos conditions générales de vente, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d'exercer toutes actions non expressément prévues.

MENTION OBLIGATOIRE

La directive Européenne N°2001/115/CE du 20/12/01 impose aux entreprises de mentionner sur les factures adressées à leurs clients français leur numéro d'identification de TVA. En cas de non respect de cette obligation, la sanction est une amende de 15€, la déductibilité par le client pouvant être remise en cause.

COMATIC EAE La Tuilerie - 31, rue Henri Becquerel - BP 241 - 77646 CHELLES

Tél. : 06 87 77 44 98 - Courriel : contact@comatic.fr

SARL au capital de 15 000 € - RCS 448259242 Meaux

Identification C.E.E : FR02448259242 - Code NAF : 4669A

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